La CGT Santé est actuellement mobilisée pour faire avancer le droit des représentants aux CHSCT (Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) dans la fonction publique hospitalière. En 2008, la modification du Code du Travail a introduit un nouvel article exonérant les directeurs d’établissements publics hospitaliers des sanctions pénales du
délit d’entrave au CHSCT. La CGT explique que cette nouvelle disposition, s’ajoutant au pouvoir quasiment inexistant des Inspections du Travail dans la Fonction Publique, engendre des difficultés croissantes dans le fonctionnement des CHSCT dans les établissements hospitaliers.
Le délit d’entrave au CHSCT est bien défini par l’article L4742-1 du Code du travail. Les employeurs qui ne respectent pas la réglementation à cet égard s’exposent – théoriquement – à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3750 euros. Mais un autre article du Code (L4741-6) acte l’impossibilité de condamnation pénale d’un directeur d’établissement pour délit d’entrave au CHSCT dans la Fonction Publique hospitalière, et rend donc inapplicables les dispositions de l’article L4742-1 concernant les établissements de la santé publique et du secteur médico-social.
Les inspecteurs du travail ont très peu de moyens d’action dans la Fonction Publique hospitalière. Ils disposent des ordres du jour et des procès verbaux des CHSCT, mais ils ne peuvent ni dresser de procès-verbaux, ni faire des mises en demeure relatives à des délits d’entrave. La seule action possible est de faire un dépôt de plainte en citation directe auprès du Procureur de la République. En conséquence, de nombreuses administrations d’hôpitaux publics ne respectent pas la réglementation concernant les CHSCT et les prérogatives des représentants (droit d’alerte, recours à l’expertise, etc.). Plusieurs syndicats CGT du secteur public hospitalier envisagent de déposer des recours judiciaires et d’introduire une « question prioritaire de constitutionalité » pour faire avancer le droit des représentants au CHSCT et pour rendre les directeurs d’établissements publics hospitaliers (qui président les CHSCT) passibles des mêmes sanctions pénales que les employeurs de droit privé. Les syndicalistes ou salariés qui s’intéressent à ce combat peuvent se renseigner davantage auprès de Philippe Joulain, membre du collectif juridique à la fédération CGT Santé et sur le site www.cgtlaborit.fr.
